Conditions générales


1. Validation du devis

La validation du présent devis vaut acceptation des conditions générales ci-après. Ces dernières sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le client au moment de l’acceptation ou de la signature du devis. Si une disposition des présentes conditions générales venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des activités spécialisées de design (création graphique, PAO, design d’espace, décoration d’intérieur, consulting rangement & optimisation d'espace). Le client et le prestataire conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

2. Droit de rétractation

À compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du prestataire. Pour cela, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Damien Duriez, 21 cours du G. de Gaulle, apt. 129, 33170 Gradignan. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3. Début et durée de prestation

La prestation commence dès réception du présent devis signé et, si spécifié par le prestataire, d’un acompte représentant 40% du montant global de la commande. À la seule exception d’une ou plusieurs planches d’intentions, aucune maquette, création graphique, test ou toute autre prestation ne sera fournie avant la signature du présent devis et, le cas échéant, la réception de l’acompte. Après signature, toute autre prestation demandée ne faisant pas partie de la commande initiale fera l’objet d’un avenant (exemple : dans le cadre d’une mise en page, un avenant sera établi si le nombre total des pages est supérieur de 10% au nombre initialement prévu). En cas de dépassement du calendrier convenu au préalable avec le client, et du fait du client, Damien Duriez se réserve le droit d’exiger le versement d’un second acompte, correspondant à 30% du montant du présent devis.

4. Règlement des prestations

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du montant restant à payer s’effectue au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al. 2 modifié de la Loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités exigibles sans rappel, avec un taux d’intérêt de 2,74% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement, article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

5. Propriété intellectuelle

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de Damien Duriez tant que les factures émises ne sont pas payées en intégralité par le client, à concurrence du montant global de la commande (incluant le pourcentage de cession des droits) et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

6. Droits de diffusion

Damien Duriez se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection, de communication externe et de publicité. Toute réserve à ce droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis.

7. Assurance et responsabilités

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de couleurs et de matériaux, de contenus textuels et iconographiques figurant dans le projet livré par Damien Duriez, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Concernant les projets de design d'intérieur : en sa qualité de consultant, Damien Duriez ne sera en aucun cas responsable du travail réalisé par les entreprises prestataires, faisant alors appel à leurs propres assurances. Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'utilisation de tous les éléments fournis au préalable pour l'accomplissement du projet.

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